Inscription de réparation

Informations importantes :

• Veuillez joindre une copie de la preuve d'achat à votre envoi pour le contrôle de garantie.
• Veuillez envoyer la marchandise dans un emballage de protection approprié.
• Lors de la réparation, il peut y avoir une perte des données sur l'appareil. Veuillez effectuer une sauvegarde ou un backup des données avant l'envoi de l'appareil. Les données sur votre appareil ne seront en aucun cas consultées par nous, même si l'appareil n'est pas verrouillé.
• Si, au cours de la réparation, une exclusion de garantie est constatée, vous recevrez de notre part un devis détaillé accompagné d'une documentation des dommages. En cas de refus du devis, des frais forfaitaires de 35 € (frais d'expédition inclus) seront facturés.

La garantie ne s'applique pas si des défauts autres que des défauts de matériaux ou de fabrication sont constatés. Les points suivants ne sont pas couverts par la garantie :

• Les travaux d'inspection, de maintenance, de réparation et de remplacement réguliers en raison d'une usure normale.
• Une utilisation incorrecte ou abusive, y compris - mais sans s'y limiter - le non-respect de l'utilisation normale de ce produit ou des instructions d'utilisation et de maintenance du fabricant.
• La mise à jour des logiciels en raison de modifications des paramètres du réseau.
• L'utilisation du produit avec des accessoires non approuvés pour une utilisation avec ce produit.
• La défaillance du produit due à une installation incorrecte ou à une utilisation non conforme aux normes techniques ou de sécurité en vigueur, ou au non-respect des instructions du manuel du produit.
• Les accidents, cas de force majeure ou causes hors du contrôle du fabricant, provoqués par la foudre, l'eau, le feu, les troubles publics ou une ventilation insuffisante.
• Les modifications non autorisées apportées au produit pour qu'il soit conforme aux normes techniques locales ou nationales des pays pour lesquels le produit du fabricant n'était pas initialement conçu.
• Les dommages à la batterie dus à une surcharge ou au non-respect des instructions spécifiques concernant la manipulation des batteries dans le manuel du produit.
• Les réparations effectuées par des centres de service non autorisés, par exemple le démontage du produit par une personne non autorisée.
• Le modèle, le numéro de série/IMEI ou le numéro du produit sur le produit ont été modifiés, supprimés, rendus illisibles ou enlevés.
• Les batteries ont été chargées avec des chargeurs non approuvés par le fabricant.
• Le produit a été exposé à des liquides/produits chimiques de toute nature et/ou à des températures extrêmes, à l'humidité ou à la condensation.
• Un sceau sur le boîtier de la batterie ou sur les cellules de la batterie a été brisé ou manifestement manipulé.
• Les dommages à la batterie dus à une surcharge ou au non-respect des instructions spécifiques du manuel du produit concernant la manipulation des batteries.

1. Champ d’application

(1) Nos Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la fourniture de nos prestations conformément au contrat conclu entre nous et le client.
(2) Nos CGV s’appliquent exclusivement ; nous n’acceptons pas les conditions contraires ou divergentes des nôtres émanant du client, à moins d’avoir expressément reconnu par écrit leur validité. Nos CGV s’appliquent également lorsque, en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes des nôtres, nous exécutons la prestation sans réserve.
(3) Nos CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf si la clause concernée prévoit une différenciation. Le consommateur est toute personne physique concluant une opération juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’une opération juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(4) Nos CGV s’appliquent à la fois aux contrats conclus dans nos points de vente et aux contrats à distance, sauf indication contraire dans la clause concernée. Les contrats à distance sont les contrats conclus entre un professionnel ou une personne agissant en son nom ou pour son compte, et un consommateur, sans présence physique simultanée des parties, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance. Les moyens de communication à distance sont tous les moyens permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée, tels que les lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés par le service de téléphonie mobile (SMS), ainsi que la radiodiffusion et les services de communication électronique.

2. Conclusion du contrat

(1) La présentation de nos marchandises et de nos services de réparation ne constitue pas une offre ferme de notre part. La commande d’un bien ou d’un service de réparation par le client constitue une offre ferme au sens du § 145 BGB. L’acceptation de cette offre se fait par une déclaration expresse, par exemple par une confirmation de commande ou l’exécution de la prestation. L’accusé de réception lors de contrats à distance ne vaut pas acceptation, il ne fait que confirmer la réception de la commande.

3. Devis, conditions de paiement

(1) Le prix convenu est déterminant. Les indications de prix non contractuelles sur la base d’un devis incluent tous les matériaux nécessaires à la réparation. Nous sommes tenus par un tel devis (uniquement pour le remplacement des pièces mentionnées) si la commande nous est passée dans les quatre semaines suivant la réception du devis par le client.
Si un autre défaut est constaté, un devis séparé sera établi.
(2) Les dispositions légales relatives aux conséquences du retard de paiement s’appliquent.

4. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

5. Conditions d’envoi et de livraison

(1) L’envoi des appareils à réparer par le client se fait aux risques et aux frais de ce dernier.
(2) Nous livrons la marchandise conformément aux accords passés avec le client. Les frais de livraison applicables sont indiqués dans la description du produit et figurent séparément sur la facture. Dans le cadre des contrats de réparation, le risque est transféré au client au moment de la remise de l’article au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne chargée de l’expédition.
(3) Les pièces défectueuses ne sont pas renvoyées mais éliminées pour le compte du client, sauf si celui-ci a exigé le retour des pièces défectueuses au plus tard lors de l’envoi de l’appareil à réparer.
(4) Si nous avons indiqué des délais d’exécution ou d’achèvement qui ont servi de base pour la passation de la commande, ces délais sont prolongés en cas de grève et de force majeure, et ce pour la durée du retard occasionné.
(5) Dans la mesure où nous n’exécutons pas la livraison de la marchandise ou ne l’exécutons pas conformément au contrat, le client doit nous accorder un délai supplémentaire pour réaliser la prestation. Dans le cas contraire, il n’est pas autorisé à se retirer du contrat.
(6) Si, dans le cadre d’un contrat de réparation, le renvoi de l’appareil au client est impossible en raison d’une non-distribution, nous tenterons, dans la mesure du raisonnable (par exemple par téléphone ou par e-mail), d’obtenir une adresse de livraison valide. Si ces efforts raisonnables n’aboutissent pas, nous nous réservons le droit de facturer au client les coûts de stockage habituels ainsi que les nouveaux frais d’expédition (§304 BGB). Les dispositions légales relatives à la demeure du créancier s’appliquent en outre.

6. Droit de rétractation

Dans le cadre des contrats à distance, les consommateurs au sens du § 13 BGB disposent d’un droit de rétractation. Les conditions et conséquences de l’exercice de ce droit de rétractation sont décrites dans l’information sur le droit de rétractation figurant en annexe.

7. Garantie

(1) Le client dispose des droits de garantie légaux.
(2) Le traitement des réparations gratuites sous garantie s’effectue sur la base des dispositions de service et de garantie du fabricant concerné.
(3) En cas de défauts dans les prestations de réparation, nous fournissons une garantie sous forme de réparation (remédiation du défaut). Si la réparation échoue, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix (réduction) ou l’annulation du contrat (résolution). Ceci s’applique également si nous refusons sérieusement et définitivement la réparation.
(4) Pour les prestations de réparation, les droits à garantie susmentionnés expirent après un an. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts en raison de défauts. Pour les demandes de dommages et intérêts en raison d’un défaut, la clause 9 (« Limitation de responsabilité ») s’applique.
(5) Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrées dans le cadre de contrats de vente est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.
(6) Aucune garantie au sens juridique ne vous est octroyée par nos soins.

8. Obligations de coopération du client

Le client est seul responsable de sauvegarder toutes les données et tous les programmes (logiciels) avant la remise de l’appareil à réparer. Nous ne sommes pas responsables de la perte, de la restauration ou de la détérioration de données et de programmes, ni des indisponibilités résultant de nos prestations de réparation. Notre responsabilité au sens de la clause 9 n’est pas affectée.

9. Limitation de responsabilité

(1) Notre responsabilité en cas de manquements contractuels ou d’actes illicites est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Cela ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé du client, ni en cas de violation d’obligations essentielles du contrat (c’est-à-dire des obligations découlant de la nature même du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat), ni pour la réparation des dommages dus au retard. Dans ces cas, nous répondons de toute faute.
(2) La limitation de responsabilité susmentionnée s’applique également aux manquements par négligence légère de la part de nos auxiliaires d’exécution.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité pour des dommages n’affectant ni la vie, ni le corps, ni la santé du client n’est pas exclue en cas de négligence légère, de telles demandes de dommages et intérêts se prescrivent par un an à compter de la naissance de la demande, ou, dans le cas de demandes de dommages et intérêts pour défaut, à compter de la réception de l’ouvrage.
(4) Dans la mesure où notre responsabilité en dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
(5) La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

10. Protection des données

(1) Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous recueillons des données du client, en respectant notamment les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) et de la Loi sur les télémédias (Telemediengesetz). Nous ne collectons, traitons ou utilisons les données sans le consentement du client que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle ou à l’utilisation et la facturation des services de télécommunication.
(2) Les données du client ne sont pas utilisées à des fins de recherche de marché ou de publicité sans son consentement.
(3) Le client a à tout moment le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de bloquer ses données personnelles.

11. Droit de rétention et absence de retrait

(1) Nous disposons d’un droit de rétention sur les appareils qui nous sont confiés dans le cadre du contrat, en raison des prestations de réparation fournies conformément à la commande. Si, après l’exécution de la prestation, le client ne retire pas l’appareil ou si celui-ci ne peut lui être livré, nous demanderons par écrit au client de retirer l’appareil dans un délai d’un mois, ou, au choix du client, de le lui renvoyer une nouvelle fois à ses frais. Si, après cette demande, le client ne retire pas l’appareil dans le délai d’un mois, ou si la deuxième tentative de livraison échoue, nous annoncerons la vente de l’appareil au client en indiquant le montant pour lequel la vente aura lieu.
(2) À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette annonce, nous sommes en droit de procéder à la réalisation de l’appareil. Nous sommes également autorisés à vendre l’appareil de gré à gré.
(3) Le droit de vendre de gré à gré existe également si la notification que nous devons faire conformément au paragraphe 1 ne peut être remise au client à l’adresse indiquée dans la commande, et si le client ne nous a pas informés d’un changement d’adresse.

(4) Dispositions finales

(1) Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
(2) Le tribunal exclusivement compétent est celui du lieu du siège de notre entreprise, pour les contrats conclus avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public dotés d’un patrimoine spécial.



Annexe

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de réparation et les devis, et de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise pour les contrats de vente portant sur des marchandises à livrer.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (LetMeRepair GmbH Betriebsstätte Bautzen, Fichtestrasse 1a, 02625 Bautzen, Téléphone : 03591/2722 0, Télécopie : 03591/2722 1009, widerruf.bz@letmerepair.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises. Vous n’êtes responsable qu’en cas de dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.


Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l’attention de LetMeRepair GmbH Betriebsstätte Bautzen, Fichtestrasse 1a, 02625 Bautzen, Téléphone : 03591/2722 0, Télécopie : 03591/2722 1009, widerruf.bz@letmerepair.com


- Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises(*)/la prestation de services(*) ci-dessous


- Commandé le (*)/reçu le (*)


- Nom du/des consommateur(s)


- Adresse du/des consommateur(s)


- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)


- Date


(*) Biffer la mention inutile.

Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection des données revêt une importance particulièrement élevée pour la direction de LetMeRepair GmbH. L’utilisation des pages Internet de LetMeRepair GmbH est en principe possible sans fournir de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser les services spéciaux de notre entreprise via notre site Internet, le traitement de données personnelles peut s’avérer nécessaire. Si le traitement de données personnelles est requis et qu’il n’existe aucune base légale pour un tel traitement, nous sollicitons en général le consentement de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, s’effectue toujours en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et en accord avec les dispositions nationales spécifiques en matière de protection des données applicables à LetMeRepair GmbH. Par le biais de la présente déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de protection des données vise à informer les personnes concernées des droits qui leur sont conférés.

En tant que responsable du traitement, LetMeRepair GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des failles de sécurité, de sorte qu’une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, toute personne concernée est libre de nous communiquer des données personnelles par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de LetMeRepair GmbH est fondée sur les termes utilisés par le législateur européen lors de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible aussi bien par le grand public que par nos clients et partenaires commerciaux. Pour garantir cela, nous souhaitons tout d’abord expliquer la terminologie utilisée.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous utilisons entre autres les termes suivants :

• a) Données personnelles

  Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

• b) Personne concernée

  La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

• c) Traitement

  Le traitement désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, par des procédés automatisés ou non, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

• d) Limitation du traitement

  La limitation du traitement est le marquage de données personnelles conservées, dans le but de limiter leur traitement futur.

• e) Profilage

  Le profilage est tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des éléments concernant ses performances au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences personnelles, ses intérêts, sa fiabilité, son comportement, sa localisation ou ses déplacements.

• f) Pseudonymisation

  La pseudonymisation est le traitement de données personnelles de telle manière que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans recourir à des informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

• g) Responsable du traitement ou responsable

  Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.

• h) Sous-traitant

  Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

• i) Destinataire

  Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme à qui des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d’une mission d’enquête déterminée par le droit de l’Union ou le droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

• j) Tiers

  Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données personnelles.

• k) Consentement

  Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, des autres lois applicables en matière de protection des données dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions à caractère de protection des données est :

LetMeRepair GmbH

Fichtestrasse 1a

02625 Bautzen

Allemagne

Tél. : +49 (0) 3591 / 2722 0

E-Mail : service@letmerepair.com

Site web : www.letmerepair.com

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Privacy LetMeRepair

LetMeRepair GmbH

Fichtestrasse 1a

02625 Bautzen

Allemagne

Tél. : +49 (0) 3591 / 2722 0

E-Mail : privacy@letmerepair.com

Site web : www.letmerepair.com

Toute personne concernée peut à tout moment contacter directement notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion relative à la protection des données.

4. Cookies

Les pages Internet de LetMeRepair GmbH utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés et stockés sur un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites Internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent ce que l’on appelle un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères par laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Cela permet aux sites Internet et aux serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut ainsi être reconnu et identifié grâce à l’ID de cookie unique.

Grâce à l’utilisation de cookies, LetMeRepair GmbH peut offrir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux qui ne seraient pas possibles sans le placement de cookies.

A l’aide d’un cookie, les informations et les offres sur notre site Internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Comme déjà mentionné, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. L’objectif de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Internet par les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site Internet qui utilise des cookies n’a pas besoin de ressaisir ses données d’accès à chaque visite du site Internet, car cela est pris en charge par le site Internet et le cookie enregistré sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans une boutique en ligne. La boutique en ligne retient les articles qu’un client a placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut empêcher à tout moment l’installation de cookies par notre site Internet en configurant en conséquence le navigateur Internet utilisé, et peut ainsi s’opposer de façon permanente à l’installation de cookies. En outre, les cookies déjà placés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive l’installation de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible que certaines fonctions de notre site Internet ne soient pas pleinement utilisables.

5. Collecte de données et d’informations générales

Le site Internet de LetMeRepair GmbH collecte, à chaque consultation du site par une personne concernée ou par un système automatisé, une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être recueillis (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système accédant, (3) le site Internet à partir duquel un système accédant arrive sur notre site Internet (le « référent »), (4) les sous-pages consultées via un système accédant sur notre site Internet, (5) la date et l’heure d’un accès au site Internet, (6) une adresse IP, (7) le fournisseur d’accès Internet du système accédant et (8) d’autres données et informations similaires servant à prévenir les dangers en cas d’attaques contre nos systèmes informatiques.

L’utilisation de ces données et informations générales par LetMeRepair GmbH ne permet pas de tirer des conclusions sur la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet et la publicité pour celui-ci, (3) assurer la pérennité de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, ainsi que (4) fournir aux autorités chargées de l’application de la loi les informations nécessaires à la poursuite en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement par LetMeRepair GmbH, et également dans le but d’accroître la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d’assurer, en fin de compte, un niveau optimal de protection des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

6. Possibilité de contact via le site Internet

Le site Internet de LetMeRepair GmbH contient, en raison de dispositions légales, des informations permettant une prise de contact électronique rapide avec notre entreprise, ainsi qu’une communication directe avec nous, ce qui comprend également une adresse électronique générale (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données personnelles transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. De telles données personnelles transmises volontairement par une personne concernée au responsable du traitement sont conservées dans le but de traiter la demande ou de contacter la personne concernée. Il n’y a pas de transmission de ces données personnelles à des tiers.

7. Effacement et limitation de routine des données personnelles

Le responsable du traitement ne traite et ne conserve les données personnelles de la personne concernée que pour la durée nécessaire à l’atteinte de la finalité de la conservation, ou dans la mesure où cela est prévu par le législateur européen ou un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité de la conservation disparaît ou si un délai de conservation prescrit par le législateur européen ou un autre législateur compétent arrive à échéance, les données personnelles sont effacées ou bloquées de manière routinière, conformément aux dispositions légales.

8. Droits de la personne concernée

• a) Droit de confirmation

  Toute personne concernée a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• b) Droit d’accès

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, d’obtenir à tout moment du responsable du traitement, à titre gratuit, l’accès aux données personnelles la concernant, ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée un droit d’accès aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données personnelles traitées
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation prévue des données personnelles ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement
  • l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins dans de tels cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

  Par ailleurs, la personne concernée a le droit d’être informée de l’existence d’un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives à ce transfert.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• c) Droit de rectification

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, d’exiger la rectification sans retard injustifié de données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a également le droit d’exiger que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

  Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• d) Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, d’exiger du responsable du traitement l’effacement sans retard injustifié de données personnelles la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, par. 2 du RGPD.
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • L’effacement des données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1 du RGPD.

  Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement de données personnelles stockées par LetMeRepair GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de LetMeRepair GmbH veillera à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.

  Si les données personnelles ont été rendues publiques par LetMeRepair GmbH et que notre entreprise, en tant que responsable du traitement, est tenue conformément à l’art. 17, par. 1 du RGPD d’effacer les données personnelles, LetMeRepair GmbH, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données personnelles rendues publiques que la personne concernée a demandé à ces responsables du traitement d’effacer tout lien vers ces données personnelles, ou toute copie ou reproduction de ces données personnelles, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de LetMeRepair GmbH prendra les mesures appropriées au cas par cas.

• e) Droit à la limitation du traitement

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, d’exiger du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’une des conditions suivantes s’applique :

  • L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données personnelles.
  • Le traitement est illicite, la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige plutôt la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1 du RGPD et il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée.

  Si l’une de ces conditions est remplie et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement de données personnelles stockées par LetMeRepair GmbH, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de LetMeRepair GmbH fera en sorte que la limitation du traitement soit mise en œuvre.

• f) Droit à la portabilité des données

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies à un responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, par. 1, point a) du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, point a) du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable.

  En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’art. 20, par. 1 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela n’affecte pas les droits et libertés d’autrui.

  Pour faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s’adresser à un collaborateur de LetMeRepair GmbH.

• g) Droit d’opposition

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, points e) ou f) du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

  En cas d’opposition, LetMeRepair GmbH ne traite plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  Si LetMeRepair GmbH traite des données personnelles à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à de telles fins publicitaires. Cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si la personne concernée s’oppose auprès de LetMeRepair GmbH au traitement à des fins de prospection directe, LetMeRepair GmbH ne traitera plus les données personnelles à ces fins.

  En outre, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données personnelles la concernant effectué par LetMeRepair GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

  Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de LetMeRepair GmbH ou à un autre collaborateur. La personne concernée est également libre d’exercer son droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

• h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) n’est pas autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis et ne prévoit pas des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits, des libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.

  Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable, ou (2) repose sur le consentement explicite de la personne concernée, LetMeRepair GmbH met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, incluant au minimum le droit pour la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

  Si une personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la décision individuelle automatisée, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

• i) Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

  Toute personne concernée par le traitement de données personnelles a le droit, conféré par le législateur européen, de retirer à tout moment un consentement au traitement de données personnelles.

  Si une personne concernée souhaite exercer son droit de retrait d’un consentement, elle peut à tout moment s’adresser à un collaborateur du responsable du traitement.

9. Protection des données dans le cadre de candidatures et de procédures de recrutement

Le responsable du traitement collecte et traite les données personnelles des candidats à des fins de gestion de la procédure de recrutement. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. C’est notamment le cas lorsqu’un candidat transmet les documents de candidature correspondants par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire figurant sur le site Internet, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec le candidat, les données transmises sont conservées aux fins de la gestion de la relation de travail, dans le respect des dispositions légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu par le responsable du traitement avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement effacés deux mois après la notification de la décision de rejet, pour autant que l’effacement ne soit pas contraire à d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un intérêt légitime en ce sens peut être, par exemple, une obligation de preuve dans une procédure basée sur la Loi générale sur l’égalité de traitement (AGG).

10. Dispositions relatives à la protection des données concernant l’utilisation et l’application de Google Analytics (avec fonction d’anonymisation)

Le responsable du traitement a intégré sur ce site Internet le composant Google Analytics (avec fonction d’anonymisation). Google Analytics est un service d’analyse Web. L’analyse Web consiste en la collecte, la collecte et l’évaluation de données sur le comportement des visiteurs de sites Internet. Un service d’analyse Web recueille, entre autres, des données sur le site Internet à partir duquel une personne concernée est arrivée sur un site Internet (le « référent »), sur les sous-pages auxquelles on a accédé ou sur la fréquence et la durée de consultation d’une sous-page. Une analyse Web est principalement utilisée pour optimiser un site Internet et réaliser une analyse coûts-avantages de la publicité sur Internet.

L’exploitant du composant Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA.

Le responsable du traitement utilise pour l’analyse Web via Google Analytics l’extension « _gat._anonymizeIp ». Grâce à cette extension, l’adresse IP de la connexion Internet de la personne concernée est abrégée et anonymisée par Google lorsque l’accès à nos pages Internet provient d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen.

L’objectif de l’utilisation du composant Google Analytics est d’analyser les flux de visiteurs sur notre site Internet. Google utilise les données et informations recueillies, entre autres, pour évaluer l’utilisation de notre site Internet, pour établir pour nous des rapports en ligne sur les activités sur nos pages Internet, et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Internet.

Google Analytics dépose un cookie sur le système informatique de la personne concernée. Ce que sont les cookies a déjà été expliqué ci-dessus. En plaçant le cookie, Google est en mesure d’analyser l’utilisation de notre site Internet. À chaque appel de l’une des pages individuelles de ce site Internet, qui est exploitée par le responsable du traitement et sur laquelle un composant Google Analytics est intégré, le navigateur Internet du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité par le composant Google Analytics concerné à transmettre des données à Google à des fins d’analyse en ligne. Dans le cadre de cette procédure technique, Google prend connaissance de données personnelles, telles que l’adresse IP de la personne concernée, qui servent notamment à comprendre l’origine des visiteurs et des clics, et à permettre par la suite des décomptes de commissions.

Au moyen du cookie, des informations personnelles, telles que l’heure d’accès, le lieu à partir duquel l’accès a été obtenu et la fréquence des visites de notre site Internet par la personne concernée, sont stockées. À chaque visite de nos pages Internet, ces données personnelles, y compris l’adresse IP du système d’accès Internet utilisé par la personne concernée, sont transmises à Google aux États-Unis d’Amérique. Ces données personnelles sont stockées par Google aux États-Unis d’Amérique. Il est possible que Google transmette ces données personnelles collectées via la procédure technique à des tiers.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet, comme décrit ci-dessus, en paramétrant en conséquence le navigateur Internet utilisé, et ainsi s’opposer de façon permanente à l’installation de cookies. Un tel paramétrage du navigateur Internet utilisé empêcherait également Google de placer un cookie sur le système informatique de la personne concernée. De plus, un cookie déjà placé par Google Analytics peut être supprimé à tout moment via le navigateur Internet ou un autre logiciel.

En outre, la personne concernée a la possibilité de s’opposer et d’empêcher la collecte des données générées par Google Analytics et relatives à l’utilisation de ce site Internet ainsi que le traitement de ces données par Google. Pour ce faire, la personne concernée doit télécharger et installer un module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse https://tools.google.com/dlpage/gaoptout. Ce module complémentaire de navigateur informe Google Analytics, via JavaScript, qu’aucune donnée et information concernant les visites de sites Internet ne doivent être transmises à Google Analytics. L’installation du module complémentaire de navigateur est considérée par Google comme un refus. Si le système informatique de la personne concernée est effacé, reformaté ou réinstallé ultérieurement, la personne concernée devra réinstaller le module complémentaire de navigateur afin de désactiver Google Analytics. Si le module complémentaire de navigateur est désinstallé ou désactivé par la personne concernée ou par une autre personne relevant de sa sphère de contrôle, il est possible de procéder à une nouvelle installation ou réactivation du module complémentaire de navigateur.

De plus amples informations et les dispositions applicables en matière de protection des données de Google sont disponibles à l’adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/ et à l’adresse https://www.google.com/analytics/terms/de.html. Google Analytics est expliqué plus en détail sous ce lien https://www.google.com/intl/de_de/analytics/.

11. Base légale du traitement

L’art. 6, par. 1, point a) du RGPD sert de base légale à notre entreprise pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement pour un but de traitement spécifique. Si le traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas par exemple pour des opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d’un autre service ou contre-prestation, le traitement repose sur l’art. 6, par. 1, point b) du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes relatives à nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale nécessitant le traitement de données personnelles, comme par exemple pour s’acquitter d’obligations fiscales, le traitement repose sur l’art. 6, par. 1, point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans nos locaux et que son nom, son âge, ses données de caisse maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, un hôpital ou d’autres tiers. Dans ce cas, le traitement reposerait sur l’art. 6, par. 1, point d) du RGPD. En dernier ressort, des opérations de traitement pourraient reposer sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD. Cette base légale est utilisée pour les opérations de traitement qui ne sont régies par aucune des bases légales susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de notre entreprise ou d’un tiers, sauf si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée prévalent. De tels traitements nous sont notamment permis parce qu’ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu’un intérêt légitime pourrait être présumé si la personne concernée est un client du responsable (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

12. Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers

Si le traitement de données personnelles est fondé sur l’art. 6, par. 1, point f) du RGPD, notre intérêt légitime est la conduite de nos activités commerciales dans l’intérêt du bien-être de l’ensemble de nos employés et de nos actionnaires.

13. Durée de conservation des données personnelles

Le critère utilisé pour la durée de conservation des données personnelles est la durée légale de conservation respective. Après l’expiration de ce délai, les données correspondantes sont effacées de manière routinière, à moins qu’elles ne soient nécessaires à l’exécution ou à la préparation du contrat.

14. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données personnelles ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir des données personnelles ; conséquences possibles de la non-fourniture

Nous vous informons que la fourniture de données personnelles est parfois légalement requise (par ex. dispositions fiscales) ou peut résulter de dispositions contractuelles (par ex. informations relatives à la partie contractante). Il peut parfois être nécessaire, pour la conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous fournisse des données personnelles qui doivent ensuite être traitées par nos soins. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données personnelles lorsqu’elle conclut un contrat avec notre entreprise. Le défaut de fourniture des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données personnelles, elle doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informera la personne concernée, au cas par cas, quant au fait que la fourniture des données personnelles est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire à la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de fournir les données personnelles et quelles sont les conséquences de la non-fourniture de ces données personnelles.

15. Absence de prise de décision individuelle automatisée

En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à toute prise de décision automatisée ou à un profilage.

Cette déclaration de protection des données a été établie par le générateur de déclarations de protection des données de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, agissant en tant que Délégué externe à la protection des données à Bamberg, en collaboration avec l’avocat spécialisé en droit de l’informatique et en protection des données Christian Solmecke.